Tarifs et annulation
Limitation de responsabilitéLa société décline toute responsabilité pour les conséquences d’une utilisation non conforme des recommandations fournies. La décision finale appartient au client.
Mise à jour: 19.11.2026
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur ce site. Elles définissent le cadre de l’analyse documentaire, l’organisation des consultations et la gestion des données. Le fait d’envoyer une demande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions. Aucun service n’est fourni sans lecture préalable et validation des pièces transmises.
Nature de la prestationLe service proposé consiste en une analyse documentaire, la construction d’une chronologie et une explication orale ou écrite des options disponibles. Aucun acte juridique ou administratif n’est effectué en votre nom.
Limites de l’interventionLes dossiers relevant d’un litige officiel, d’une procédure contentieuse ou d’un besoin de conseil fiscal spécialisé sont systématiquement exclus. Une orientation vers un professionnel compétent est alors proposée.
Limitation de responsabilitéLa société décline toute responsabilité pour les conséquences d’une utilisation non conforme des recommandations fournies. La décision finale appartient au client.
Force majeureEn cas d’événement exceptionnel rendant impossible l’exécution de la prestation, aucune indemnité n’est due. Un report ou une annulation est proposé dès que possible.
Modification des conditionsLa société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute version actualisée est publiée sur le site avec la date de mise à jour.
Droit applicable et juridictionLe droit suisse s’applique exclusivement. En cas de litige, le for juridique est celui du siège social de la société exploitante.