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Conditions générales

Mise à jour: 19.11.2026

Fonctionnement du service

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur ce site. Elles définissent le cadre de l’analyse documentaire, l’organisation des consultations et la gestion des données. Le fait d’envoyer une demande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions. Aucun service n’est fourni sans lecture préalable et validation des pièces transmises.

Accès au service et prérequisL’accès au service est réservé aux personnes majeures résidant en Suisse. Une demande initiale écrite et une acceptation des conditions sont requises avant toute prestation.

Nature de la prestationLe service proposé consiste en une analyse documentaire, la construction d’une chronologie et une explication orale ou écrite des options disponibles. Aucun acte juridique ou administratif n’est effectué en votre nom.

Limites de l’interventionLes dossiers relevant d’un litige officiel, d’une procédure contentieuse ou d’un besoin de conseil fiscal spécialisé sont systématiquement exclus. Une orientation vers un professionnel compétent est alors proposée.

Volume de documents inclusLa prestation inclut la lecture d’un volume maximum de documents précisé dans l’offre. Tout dépassement fait l’objet d’un devis séparé soumis à acceptation écrite.
Tarification et paiementLes tarifs sont fixes et affichés. Aucun frais supplémentaire n’est facturé sans accord écrit du client. Le paiement intervient avant ou lors de la prestation selon la formule choisie.

Tarifs et annulation

Modification et annulationUne consultation réservée peut être reportée ou annulée sans frais jusqu’à 24 heures avant l’horaire convenu. Passé ce délai, le tarif est intégralement dû sauf force majeure.
Confidentialité des échangesToutes les informations transmises sont traitées de façon strictement confidentielle. Aucune donnée n’est partagée avec un tiers non autorisé.
Sécurité des donnéesDes mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction accidentelle.
Responsabilité du clientLe client s’engage à transmettre uniquement des documents dont il est le titulaire ou le destinataire légitime. Toute fausse déclaration entraîne l’exclusion du service.

Limitation de responsabilitéLa société décline toute responsabilité pour les conséquences d’une utilisation non conforme des recommandations fournies. La décision finale appartient au client.

Responsabilité et exclusions

Force majeureEn cas d’événement exceptionnel rendant impossible l’exécution de la prestation, aucune indemnité n’est due. Un report ou une annulation est proposé dès que possible.

Modification des conditionsLa société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute version actualisée est publiée sur le site avec la date de mise à jour.

Droit applicable et juridictionLe droit suisse s’applique exclusivement. En cas de litige, le for juridique est celui du siège social de la société exploitante.

Contact et réclamationsPour toute question relative aux conditions, contactez la société via l’adresse officielle affichée sur la page contact. Les réclamations sont traitées selon la procédure dédiée.